Changement de nom Toutes les personnes qui désirent changer de nom de famille peuvent le faire si la demande comporte un intérêt légitime. Cependant, il faut suivre certaines démarches et connaître certains points pour réaliser ce changement très important dans les meilleures conditions.

Qui est concerné ?

Pour changer de nom de famille, toute personne Française majeure peut faire une demande, selon cependant, un motif légitime et acceptable.Pour une personne mineure, les parents exerçant une autorité parentale doivent réaliser cette démarche.

En effet, ce changement peut intervenir pour :

  • Un nom à consonance ridicule ou péjorative et qui peut être difficile à porter
  • Un nom possédant une consonance étrangère
  • Porter le nom d'une personne célèbre et qui possède une mauvaise réputation sur le plan national

D'autres cas peuvent également être examinés, comme :

  • Pour sauvegarder un nom de famille en voie d'extinction et en usage depuis longtemps
  • Porter le même nom que celui de ses frères et sœurs
  • Reprendre son nom initial pour un usage constant

Quelles sont les démarches ?

Pour changer de nom de famille, il faut tout d'abord en faire une demande public pour déposer une requête officielle. Le requérant doit alors faire apparaître une publication dans le Journal Officiel de la République Française comportant son identité, également son adresse.

Si la personne vit en France, une autre publication doit apparaître dans un journal utilisé pour les annonces légales de l'arrondissement ou le quartier dans lequel elle réside. Il faut savoir que la publication dans le Journal Officiel a un coût d'un montant initial de 100 euros, qui à cela s'ajour des frais de publication dans l'autre journal et qui sont à la charge du requérant. Pour la publication officielle, une demande doit être déposée à l'Office spéciale de publicité, au Département SPJO.

La rédaction de la publication peut se faire en ligne en remplissant un formulaire d'annonce légale pour changement de nom. Un dossier est alors transmis au ministre de la justice ou encore au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile de l'intéressé et doit être composé de certaines pièces, comme :

  • Les motifs de la requête selon les causes du changement du nom de famille
  • Une copie de l'acte de naissance
  • Une copie du justificatif de la nationalité Française
  • Si la personne est majeure, le bulletin n° 3 de son casier judiciaire
  • Un exemplaire des journaux où apparaît la publication

Comment est traitée la demande ?

Une fois le dossier complet, la demande est traitée par le Service du Sceau du ministère de la justice. Il est possible que le Procureur de la République demande à réaliser une enquête sur l'intéressé. Si la demande est acceptée, un décret est publié dans le Journal Officiel comportant la mention du changement et un exemplaire est envoyé au requérant. Si la demande est refusée, la décision doit être motivée et doit être adressée directement à la personne intéressée par courrier qui pourra alors faire appel et déposer une nouvelle demande si celle-ci contient de nouveaux éléments.

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