Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés, elle peut décider de mettre fin à ses activités sur décision de la justice. La dissolution anticipée est une étape préliminaire en vue de la fermeture dune entreprise au Registre du commerce. Lannonce légale de dissolution anticipée, quant à elle, est une procédure imposée par la loi et qui consiste à insérer la publication de la dissolution d'une entreprise dans un journal d'annonces légales, elle a pour objectif de faire connaître la dissolution d'une entreprise au public.
La décision dune dissolution entreprise anticipée se prend en présence dun ou de plusieurs liquidateurs, ceux-ci sont choisis par les associés au cours dune assemblée générale extraordinaire. Dès linstant où la décision de dissolution dune entreprise est prise, elle devient en liquidation. Une telle société portera désormais la mention de « société en liquidation », un impératif quil faut respecter sous peine damende. Il sen suit par la suite une série dactions judiciaires que devra accomplir le liquidateur, tels que lenregistrement dun procès verbal faisant état de la dissolution, auprès du service des impôts des entreprises. Le liquidateur est nommé pour une durée de trois ans renouvelables, sa mission est précisée dans les statuts du jugement qui le désigne, elle prend fin en cas décès, de déconfiture ou encore de révocation.
Le liquidateur est chargé dinsérer son acte de nomination dans un journal dannonces légales, cette annonce devra porter la mention de « en liquidation », suivie du montant du capital social, ainsi que ladresse du siège social, le numéro dimmatriculation au registre du commerce et des sociétés, la cause de la liquidation, la ville du greffe, les données personnelles du liquidateur. Lannonce légale de dissolution anticipée indique également les documents concernant les adresses de correspondances. Tous les document relatifs à la dissolution doivent être notifiés, lesquels seront ensuite déposés au centre de formalité des entreprises.
Lorsque la liquidation a pris fin, les associés sont réunis en assemblée générale une nouvelle fois, pour la cloture de liquidation. Ils devront prendre une décision finale en ce qui concerne les comptes définitifs de liquidation, ils devront aussi délivrer un quitus au liquidateur et mettre fin à son mandat ; la dernière action consiste à constater la clôture de la liquidation.
Toutes ces formalités doivent être enregistrées auprès des services fiscaux et insérées dans un journal dannonces légales. Même s'il existe une variété de journaux d'annonces légales, on ne peut pas publier la dissolution d'une entreprise à tout hasard ; le liquidateur se charge de signer et de publier lavis de clôture dans le journal dannonce légales qui a reçu son acte de nomination. La décision de liquidation dune entreprise est irrévocable, même si les associés décident de reprendre lactivité de lentreprise, il sagira dune nouvelle société.
