Chaque mouvement de toute société, de sa constitution à sa fermeture, en passant par le changement de statut, le changement de dénomination, le changement de siège social, la réduction ou laugmentation de capital, la liquidation, le changement de gérance ou de présidence et la prorogation de durée, doit faire lobjet dune annonce légale, selon la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, consolidée le 24 mars 2012.
Quant aux groupements dintérêt économique et aux sociétés civiles, ceux-ci ne sont pas concernés par lobligation dannonce légale.
Lobjectif dune annonce légale est dinformer les autorités concernées, les actionnaires et les personnes tierces des évènements pouvant affecter une société. Lannonce doit de ce fait être publiée dans un journal dannonces légales de la juridiction du siège social de la société. Le journal en question doit être habilité par un arrêté préfectoral pour être valable.
Le dépôt dune annonce légale pour modification peut être fait directement en ligne à travers un des formulaires dédiés et en fonction du type mouvement. La publication peut également se faire à travers le Registre du commerce et des sociétés ou le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Dans tous les cas, le journal de parution est tenu de délivrer une preuve de publication à lannonceur.
Le manquement à une annonce légale peut entraîner lannulation dune décision et expose les responsables à des poursuites judiciaires des actionnaires ou des tiers en vue dune réparation en cas de préjudice. Les responsables encourent également une amende, ainsi que la radiation provisoire dune société pendant 3 à 12 mois, puis une radiation définitive en cas de récidive.
