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Annonce légale pour cessation d'activité

Vous arrêtez votre activité, nous publions votre annonce légale dans un JAL de votre région.

Publication annonce légale

En cas de cessation d’activités, la loi oblige les sociétés soumises à l’obligation d’effectuer la publication d’une annonce légale, cela dans certaines conditions de forme et de fond. Cette publicité légale doit paraitre dans un Journal d'Annonces Légales officiel de la région où se situe le siège sociale de l'entreprise.

La cessation d’activité

La dissolution d’une société peut être demandée par voie judiciaire ou décidée par les détenteurs de parts sociales. Lorsqu’elle est à l’initiative des salariés, la décision est prise au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Suit ensuite la publication d'une annonce légale dans un Journal d'annonces Légales (JAL) pour faire la publicité de cette dissolution.

Les principales causes de dissolution d’une société sont :

  • L’arrivée du terme légal, si l’entreprise ne décide pas de le proroger.
  • La réalisation ou l’extinction de l’objet social.
  • La dissolution anticipée décidée par les détenteurs de parts sociales, en assemblée générale extraordinaire.
  • La dissolution judiciaire pour juste motifs : insuffisance d’actifs, mésentente entre associés,…
  • L’annulation du contrat de société (par exemple après la mort d’un associé dans une société de personnes, sans que la cession de ses parts sociales n’a pu être effectuée).
  • La dissolution par décision de justice suite à la réunion de toutes les parts en une seule main, si la société n’a pas migré vers une forme juridique de société unipersonnelle dans un délai un an.
  • Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée.
  • Les causes statutaires.
  • La transmission universelle du patrimoine (TUP) qui intervient lorsqu’une société est absorbée complètement par une autre, avec extinction de sa personnalité juridique. C’est une dissolution sans liquidation.

Les règles à suivre pour les publications d’annonces légales en cas de cessation d’activité

  • Il faut effectuer des publications pour la décision de dissolution, ainsi que pour annoncer le début de la liquidation et sa clôture, le cas échéant.
  • Les publications doivent être obligatoirement faites, dans un délai maximum d’un mois, après que les différentes décisions aient été prononcées.
  • La publication de la clôture de la liquidation doit être obligatoirement effectuée dans le même journal d’annonces légales que celui qui a publié son début.

Mentions obligatoires qui doivent figurer dans l'annonce légale

  • Raison sociale et Sigle (s’il y a lieu)
  • Forme juridique
  • Montant du capital social
  • Siège social
  • Lieu d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
  • Numéro RCS, SIREN
  • Raisons ayant entrainé la dissolution ou la liquidation, selon le cas

En cas de début de la liquidation

  • Nom et prénoms du ou des personnes chargées de mener la liquidation
  • Adresse géographique des liquidateurs
  • Les pouvoirs des liquidateurs
  • Adresse légale des actes et correspondances de la liquidation
  • Greffe du Tribunal du commerce qui est en charge de la gestion juridique de la liquidation

En cas de clôture de la liquidation

  • si les comptes du liquidateur ont été approuvés en assemblée de clôture, la date et le lieu où elle s’est tenue.
  • Si par contre, c’est le tribunal de commerce qui l’a fait sous décision de justice, il faut mentionner la date de la décision et le tribunal qui l’a prononcée.
  • Greffe du Tribunal de commerce où les comptes de la liquidation ont été déposés.