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Conditions générales de ventes

Toute souscription sur la plateforme de publication d'annonces légales en ligne JOURNAL LEGAL par l'intermédiaire du site internet www.jounal-legal.fr d'un ordre de publication implique pour l'annonceur ou son mandataire l'acceptation sans réserve des conditions générales ci-après, Les conditions générales décrivent les modalités et les conditions qui régissent l'utilisation du service de rédaction des annonces légales en ligne du site « www.journal-legal.fr » édité par YMAGYN SAS Journal-legal.fr se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales sont alors applicables dès lors publication sur le site.

1. LA PUBLICATION DES ANNONCES

Les ordres de publication passés en ligne sur le site www.journal-legal.fr doivent comporter les coordonnées complètes (nom, prénom, téléphone, adresse postal, adresse de facturation, fax et courriel) de l'annonceur pour le compte de qui l'ordre de publication est exécuté. Après avoir rédiger son annonce, l'annonceur doit procéder à sa validation afin de recevoir un devis permettant le paiement en ligne et la mise en production de l'Ordre de Publicité auprès du journal sélectionné. Dès la validation du paiement en ligne, l'utilisateur recevra par mail ou par courrier postal (seulement sur demande) une confirmation de paiement accompagnée de la facture. Les demandes de publication sont traitées 7J/7 – 24H/24 par nos équipes grâce à nos partenariats avec les journaux habilités à la publication d'annonces légales dans tous les départements. La mise à disposition de l'attestation de parution sera faite dans l'heure qui suit la confirmation de l'ordre de publication, elle permettra à l'annonceur d'enregistrer sa demande auprès du greffe dont il dépend. Puis dès la parution de la publication, il recevra un exemplaire du journal à titre de justificatif.

2. RESPONSABILITÉ DE L'ANNONCEUR

Le seul responsable de la rédaction de l'annonce qui va être publié est l'annonceur. Il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations fournis avant de confirmer et de procéder au paiement de son annonce légale. Les informations fournies par l'utilisateur dans le formulaire lors de la constitution du dossier ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de JOURNAL LEGAL. Toutes erreurs commises par l'annonceur entraînant la non acceptation de son annonce par le greffe du département en vigueur, ne peut en aucun cas être la responsabilité de JOURNAL LEGAL. Pour éviter toute contestation, l'annonceur doit relire attentivement ses données personnelles avant de procéder au paiement. La responsabilité de JOURNAL LEGAL ne pourra en aucune manière être engagé pour tout dommages direct ou indirect subit par l'annonceur du fait de la publication de l'annonce. JOURNAL LEGAL et le journal sélectionné par l'annonceur ne peuvent être tenu responsable de la non réception de la facture ou de l'attestation de publication en cas de problèmes techniques ou d'erreur sur les coordonnées mail ou fax fournis par l'annonceur lors de la création d’ordre de publication, Tout additif ou rectificatif sera effectué directement par le journal de parution qui modifiera l'annonce. Le journal pourra aussi facturer la prestation à l'annonceur en cas d'ajout de ligne à l'annonce.

3. MODALITES DE PAIMENT ET TARIFS

Les annonces légales sont facturées sur la base du tarif légal public TTC en vigueur au moment de la parution. Ces tarif sont soumis à l'application de la TVA qui sera facturé en sus. Les frais de gestion de JOURNAL LEGAL et le coût de publication sont inclus dans le tarif. La facture est émise aux noms et coordonnées de l'annonceur qu'il aura saisie lors de la demande de publication de son annonce légale. Le paiement en ligne peut se faire par carte bancaire ou via la plateforme PAYPAL afin de sécuriser les transactions en ligne. Le numéro de carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée au CIC CM paiement et n'est donc pas transmis au JOURNAL LEGAL.

4. COMPETENCE DE JURIDICTION

L'interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous actes qui seraient la suite ou la conséquence, sont soumises au droit français . L’utilisation du site www.journal-legal.fr sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris en cas de litige. JOURNAL LEGAL se réserve néanmoins le droit de saisir tout autres juridiction compétente et en particulier celle du siège social de l'annonceur. Toute réclamation concernant l'exécution d'une demande de publication doit être transmis au JOURNAL LEGAL dans un délai maximum de 10 jours après la publication par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois ce délai passé, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera recevable.

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