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Annonce légale autres mouvements de société

En cas de mouvement, publiez de manière simple, rapide et efficace votre annonce légale !

Publication annonce légale

Publier une annonce légale en toute simplicité

Notre formulaire permet de répondre à toutes les situations demandant une publication d'annonce légale lors d’un mouvement de société. Ainsi, qu’il s’agisse de la cession de fond de commerce, d’une location gérance,cession de bail, d’une modification de droit au bail, il n’y a qu’à remplir le formulaire. Vous y entrez vos informations personnelles comme le nom de l’entreprise, l’adresse et autres données. Vous informez aussi les raisons de votre annonce légale comme celle déjà citées. On peut aussi le faire lors d’une cession de parts ou actions sociales, lors de la prorogation de durée d’un contrat, poursuite d’activité, la continuation d’activité malgré pertes ou pour faire une annonce rectificative. Avec ces données, le formulaire va utiliser le vocabulaire les formulations adéquates à la rédaction de votre annonce légale.

La grande force du système réside dans les formulations qui sont agréées par le tribunal de commerce. Ainsi, vous savez que le texte obtenu à la fin du processus sera reçu et conforme. Pour vous faire aider, un additif est fourni au formulaire sous la forme d’un formulaire de rédaction libre. Vous pourrez y soumettre vos questions ou particularités qui seront examinées par l’équipe du site avant la soumission finale de votre annonce légale. Une fois ce travail effectué, le devis validé, l’annonce sera publiée à la fois sur internet et sur une publication de votre département autorisée à publier les annonces légales. Vous n’aurez donc rien à faire pour recevoir votre attestation de publication.