Journaux d'annonces légales

Qu’il s’agisse d’une rectification de statut, d’un changement de siège social, d’un remplacement de gérant ou d’un avis de constitution, tous les évènements qui jalonnent la vie d’une société doivent faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette composante essentielle du droit français est la seule structure d’information habilitée à recevoir les annonces officielles des entreprises.

Le JAL peut revêtir la forme de journaux spécialisés en annonces légales comme le BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires) et le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Les procédures de publication peuvent également se faire par le biais du RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou de service en ligne de publication d'annonces légales autorisées à publier des avis officiels./p>

Caractère obligatoire de la publicité

La loi du 4 janvier 1955, concernant les avis officiels, oblige toutes les entreprises commerciales à faire part de leurs actes juridiques dans un journal habilité par les autorités compétentes. Ces informations légales, qui retracent la vie de la société, de sa création à sa radiation, peuvent être utilisées dans toute affaire officielle la concernant.

Sont exemptées d’annonces légales, les entreprises civiles, en vertu de la directive 44 de la législation n° 2001/420 en date du 15/05/2001, portant sur les nouvelles régulations économiques. En contrepartie, elles sont tenues de s’affilier au RCS.

Supports officiels et évènements spéciaux

Toutes les informations qui régissent l’existence d’une entreprise doivent faire l’objet d’une parution au JAL. Dans le cas particulier des sociétés par actions, y compris les entreprises en commandite simple, elles devront également faire part de la publication de leurs comptes annuels et des convocations aux assemblées générales.

Chaque année, un comité d’habilitation, dirigé par l’autorité préfectorale, se rassemble pour établir et arrêter la liste des journaux agréés pour l’année à venir. Cette dernière est présente dans le centre de formalités des entreprises du département abritant le siège de la société.