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Annonce légale modification de société

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Publication annonce légale

Afin de permettre aux tiers d'être régulièrement informés des modifications concernant les statuts d'une société immatriculée au RCS ; le Code de commerce exige que ces modifications soient publiées dans un journal accrédité par la préfecture pour recevoir des annonces légales.

L'obligation de dépôt d'une annonce légale concerne les faits suivants :

  • transfert du siège de la société
  • augmentation de son capital social
  • remplacement d'un dirigeant (dans ce cas, l'annonce doit préciser clairement l'état civil complet du nouveau dirigeant et son domicile personnel). Ces dispositions s'appliquent pour les gérants de SARL ainsi que pour les présidents, les directeurs généraux et les admirateurs ou les membres du conseil de surveillance ou du directoire des sociétés anonymes.
  • changement de commissaire aux comptes
  • changement du lieu d'immatriculation au registre du commerce
  • dissolution et procédure de liquidation amiable
  • désignation du liquidateur et détermination de ses pouvoirs
  • clôture de procédure de liquidation amiable
  • convocation des associés à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire (dans ce cas, l'annonce doit indiquer la date, l'heure et le lieu de déroulement de l'assemblée ainsi que l'ordre du jour. Elle doit aussi préciser les conditions dans lesquelles les associés pourront voter par correspondance et les démarches qu'ils devront faire pour se procurer les imprimés et les documents qui leur sont nécessaires pour leur vote).

En conséquence, si l'une de ces décisions a été prise, le dirigeant doit commencer par prendre connaissance de l'arrêté préfectoral habilitant un journal à recevoir les annonces légales dans le département. Ensuite, il doit prendre les dispositions nécessaires pour insérer l'annonce et remettre la justification de l'insertion de l'annonce au tribunal de commerce pour que la modification statutaire puisse être enregistrée.